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juridiction d'attribution

См. также в других словарях:

  • Juridiction d'attribution —    Droit administratif: désigne en droit administratif ce que le Ddroit judiciaire privé nomme juridiction d exception …   Lexique de Termes Juridiques

  • attribution — [ atribysjɔ̃ ] n. f. • 1610; attribucion 1370; lat. attributio 1 ♦ Action d attribuer. Concours pour l attribution d un prix, d un poste. L attribution de véhicules neufs à un service. ⇒ allocation, distribution, dotation, octroi, remise. ♢ Dr.… …   Encyclopédie Universelle

  • juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… …   Encyclopédie Universelle

  • Juridiction d'exception —    juridiction dont la compétence d attribution est déterminée par un texte    Procédure civile: les juridictions d exception ont une simple compétence d attribution, ne connaissent que des affaires qui leur ont été confiées par un texte précis,… …   Lexique de Termes Juridiques

  • attribution — ATTRIBUTION. s. f. Concession de quelque prérogative, de quelque privilége, en vertu de Lettres du Prince. Un Édit d attribution de droits. Ces Charges ont de grandes attributions. [b]f♛/b] On appelle Lettres d attribution, Un pouvoir donné par… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • attribution — (a tri bu sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action d attribuer.    Dans la jurisprudence, attribution de juridiction, l action d étendre la compétence d un juge. •   Nous verrons s il y a lieu de demander l attribution d un nouveau… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Juridiction administrative française — Ordre administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif.  Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | …   Wikipédia en Français

  • Juridiction du tarif — Ordre administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif.  Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | …   Wikipédia en Français

  • Juridiction — Tribunal « Cour de justice » redirige ici. Pour les autres significations, voir Cour de justice (ordonnance du 26 juin 1944) …   Wikipédia en Français

  • ATTRIBUTION — n. f. Action d’attribuer. Un édit d’attribution de droits, édit par lequel une prérogative, un privilège étaient concédés en vertu de lettres du Prince. Lettres d’attribution, Pouvoir que le roi donnait à des commissaires ou à une juridiction… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • ATTRIBUTION — s. f. Concession de quelque prérogative, de quelque privilége, en vertu de lettres du prince ; et Le privilége, la prérogative même. Un édit d attribution de droits. Ces charges avaient de grandes attributions.   Lettres d attribution, Pouvoir… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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